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Proposition de loi sur la liberté économique : L’économie de rente dans le collimateur du législateur…

Par Myriam BEN SALEM-MISSAOUI

La Commission parlementaire des finances et du budget au sein de l’ARP a examiné hier une proposition de loi sur la liberté économique visant à lutter contre l’économie de rente. Que faire pour que notre économie soit durable et équitable ?

Même si le débat n’est pas nouveau, l’économie de rente revient au-devant de la scène avec ce projet de loi sur la liberté économique et la lutte contre l'économie de rente qui vient d'être proposé à la Commission parlementaire des finances et du budget au sein de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP).

En effet, Dhafer Sghiri, député et rapporteur de la Commission de législation générale au sein de l’Assemblée, a, depuis 2024, soulevé cette question en dévoilant certains détails sur ce projet, «Cette initiative vise à annuler toutes les licences et les autorisations liées aux activités économiques, exceptées celles dont l'arrêt peut être préjudiciable à la santé, à la sécurité et à l’ordre public», a-t-il indiqué. Et d’ajouter : «Plusieurs législations tunisiennes sont caduques et doivent être amendées pour qu'elles soient adaptées à la réalité économique. Certains pays changent leurs lois tous les deux ou trois ans. En Tunisie, on le fait tous les quarante ou cinquante ans ».

Certains experts estiment, par ailleurs, que cette pratique de rente constitue un frein pour l’essor de l’économie tunisienne, «La notion d’économie de rente a fait son entrée dans le débat public tunisien après la révolution. Elle désigne la collusion entre le pouvoir politique et un cartel de familles qui contrôle l’activité économique au détriment du progrès social. En pratique, l’expansion de l’économie de rente a longtemps permis à certaines familles de contrôler les rouages de l’économie, légitimé la corruption et le clientélisme et imposé une concurrence déloyale dans l’économie. Alors, pour échapper à cette mainmise sur l’économie dite officielle, l’économie parallèle est devenue un refuge pour un grand nombre de jeunes chômeurs en proie à la complexité des procédures administratives et au coût élevé des investissements dans le secteur officiel», estime l’expert en économie et en finance, Mohamed Salah Jennadi. Que faire, alors, pour que notre économie soit durable et équitable ?

Allègement des procédures…

Un document réalisé en 2022 dans le cadre de l’Académie Génération Avenir de la Friedrich-Ebert-Stiftung, a conclu que « l’économie de rente en Tunisie n’est donc que la traduction de la mainmise de certains groupes familiaux sur des pans entiers de l’économie jouissant d’opportunités et de privilèges que permet la réglementation imposée par l’Etat en leur faveur. Il s’agit notamment des exigences “d’autorisations”, de protection des importations, de l’application discrétionnaire des règlements, de l’utilisation de l’administration fiscale et douanière pour empêcher la concurrence ainsi que de l’emprise sur les marchés publics. Cette économie de rente n’était pas sans conséquences nuisibles sur l’économie réelle et sur la société dans son ensemble, car menaçant l’initiative privée, fragilisant la croissance et l’emploi, affaiblissant le progrès technique, aggravant les inégalités et détériorant les équilibres macroéconomiques et financiers du pays». Alors, pour lutter contre cette pratique, l’expert Mohamed Salah Jennadi appelle à une vraie révolution législative et à l’allègement des procédures. Jennadi estime qu’il faut « encourager la concurrence en réduisant les monopoles et les barrières à l'entrée, simplifier les procédures administratives, lutter contre la corruption et soutenir l'innovation et la diversification économique par l'investissement dans des secteurs à forte valeur ajoutée. Combattre les rentes est, ainsi, crucial pour promouvoir une économie plus efficiente et égalitaire, où les ressources sont allouées de manière productive et où les bénéfices de la croissance économique sont partagés ».

M.B.S.M.

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