Par Myriam BEN SALEM-MISSAOUI

Même si la Tunisie est dotée depuis 2004 d’une loi portant sur la protection des données personnelles, les lacunes ayant accompagné l’application de ce texte ont poussé 17 députés à proposer un nouveau projet de loi. Détails.

Le projet de loi organique n° 095/2025, déposé par 17 députés en juillet 2025, vise à remplacer la loi de 2004 sur la protection des données personnelles en Tunisie, en introduisant des mesures modernes alignées sur le RGPD européen. Il prévoit la création d'une autorité indépendante, l'obligation de nommer un Délégué à la Protection des Données, et des sanctions financières dissuasives pour les violations.

Pour les initiateurs de ce projet de loi : « Cette réforme est essentielle pour renforcer les droits des individus et améliorer la conformité des organisations opérant en Tunisie ».

Présenté mardi dernier devant la Commission de la législation générale, ce projet de loi bénéficiera de plusieurs séances parlementaires en présence d’experts et de représentants de la société civile avant d’être adopté.

Interrogé à ce sujet, Hanene Ben Hédi, membre de la Commission de protection des données personnelles au sein de l’Association de défense des droits de l’Homme et des médias, nous a confié : « Il est évident que la loi de 2004 n’est plus compatible avec les changements technologiques ayant permis aux réseaux sociaux de devenir le principal espace d’information et de communication.

En l’absence d’outils de régulation, ces réseaux sociaux se sont cependant utilisés à mauvais escient et certains les utilisent soit pour publier des données personnelles des personnes sans leur consentement soit pour voler ses données et faire ensuite mauvais usage comme le chantage.

Alors, une nouvelle loi est devenue à mes yeux une urgence voire impératif afin de mieux cadrer l’usage des données personnelles en s’alignant sur les normes et les standards internationaux ». Quels sont, justement, les dispositions de ce projet de loi ?

Pénalisation …

Composé de 32 articles répartis en six chapitres, le texte entend à moderniser le cadre légal existant, jugé obsolète et inadapté aux mutations technologiques actuelles.

Selon le président du bloc parlementaire des “Libres” au sein de l’Assemblée des représentants du peuple et l’un des initiateurs de ce projet de loi, Saber Massmoudi, : « le texte prévoit la création d’une autorité de protection des données personnelles, entité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

Elle sera placée sous la tutelle du ministère des Technologies de la Communication et composée de juges, de représentants ministériels et d’experts du domaine numérique ainsi qu’un poste de “délégué à la protection des données” au sein des structures publiques. Des sanctions sévères sont envisagées, allant jusqu’à 200 000 dinars d’amende et des peines de prison en cas de violations.

Des dispositions spécifiques sont également consacrées à la vidéosurveillance, aux transferts de données à l’étranger et à l’intelligence artificielle, qui fera ultérieurement l’objet d’un cadre juridique propre. Par ailleurs, l’article 80 du projet de loi prévoit un régime dérogatoire pour les traitements journalistiques des données personnelles, afin de préserver la liberté d’expression et d’information dans les limites du nécessaire ».

A noter que Selon l'Instance Nationale de Protection des Données (INDPP), La Tunisie est depuis 2017 le 51éme membre de la convention 108 du Conseil de l'Europe. La Tunisie est également l'un des premiers pays hors union européenne à appliquer la nouvelle loi européenne de la protection des données personnelles, le RGPD qui est une réglementation européenne qui est destinée à protéger les données personnelles pour tous les citoyens de l’UE soit environ 500 millions d'habitants,.

Elle figure désormais sur une liste de 23 pays dans le monde qui ont conféré un caractère “constitutionnel” à la question de la protection des données
personnelles.

M.B.S.M.