Par Myriam BEN SALEM-MISSAOUI
La protection des données personnelles est l’objet d’un projet d’une loi fondamentale qui sera examiné bientôt à l’ARP. Comment sont justement gérées ces données et que faire pour rassurer les citoyens quant à la protection de leur vie privée ?
L’Assemblée des représentants du peuple examinera prochainement un projet de loi sur la protection des données personnelles, visant à instaurer un cadre légal moderne conforme aux normes internationales et à créer une nouvelle autorité indépendante de régulation, et ce, selon une dépêche de l’agence officielle TAP relayée par Radio Tunis Internationale.
Selon cette même source, ce projet de loi fondamentale relatif à la protection des données personnelles a été soumis d’ores et déjà par le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à la commission des droits et libertés pour étude. Composé de 132 articles répartis en six chapitres, le texte entend moderniser le cadre légal existant jugé, par ailleurs, obsolète et inadapté aux mutations technologiques actuelles.
Le nouveau texte prévoit, alors, la création d’une Autorité de protection des données personnelles (ADP), entité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Elle sera placée sous la tutelle du ministère des Technologies de la Communication et composée de juges, de représentants ministériels et d’experts du domaine numérique. Selon, en outre, les initiateurs de ce projet de loi, « cette réforme est justifiée par l’échec du cadre juridique actuel, hérité de la loi de 2004, à répondre aux enjeux de l’intelligence artificielle, de la biométrie, de la vidéosurveillance ou encore du traitement transfrontalier des données ».
Les signataires de ce projet de loi dénoncent également « l’inaction prolongée de l’actuelle Autorité nationale de protection des données personnelles, incapable de remplir sa mission ni d’imposer des sanctions ». Et d’ajouter : « Pionnière dans le monde arabe en matière de législation sur les données personnelles en 2004, la Tunisie n’a pas su maintenir son avance. Le vide institutionnel, l’absence de régulation sur les secteurs sensibles (presse, IA, surveillance…), ainsi que la non-conformité aux standards internationaux (UE, ONU, initiatives africaines) ont fragilisé sa position sur la scène numérique ». Comment sont justement gérées ces données en Tunisie et que faire pour rassurer les citoyens quant à la protection de leur vie privée ?
Moderniser et maîtriser …
Interrogé à ce sujet, l’activiste au sein de l’Association internationale de défense des droits de l’homme et des médias, Rached Ben Hcine nous a confié : « Vu les dérapages et les atteintes à la vie privée constatés ces dernières années concernant l’utilisation des données personnelles, notamment sur les réseaux sociaux, le législateur a l’obligation d’intervenir pour recadrer la loi actuelle et définir la gouvernance et les mesures de sécurité à mettre en place pour les traitements de données personnelles. Il faut savoir que nous devons aujourd’hui faire face à une nouvelle réalité imposée par l’usage abusif de l’IA. Les préoccupations liées à la fiabilité des systèmes d'IA sont multiples et énormes, notamment au niveau de la sécurité, la sûreté, l’équité, la transparence et la qualité des données et des systèmes tout au long du cycle de vie ». Et d’ajouter : « Il faut savoir, par ailleurs, que les normes internationales exigent aujourd’hui la protection des données dès la conception et par défaut. Pour respecter ce principe, nous devons, alors, prendre en compte les questions de protection des données dès le départ, dans tout ce que nous faisons. Cette approche nous aide, ainsi, à nous assurer que nous répondons aux exigences internationales fondamentales et démontre notre engagement en matière de responsabilité. En intégrant également les questions de protection des données dans chaque aspect de nos activités de traitement, nous pouvons mieux protéger les droits et libertés des personnes ».
M.B.S.M.