Après la clôture, fin de la semaine dernière, des travaux des commissions de finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts qui ont passé au crible, pendant trois longues semaines la version initiale du projet de loi de finances de 2026, place bientôt à l’exercice fatidique, à savoir son adoption par l’Assemblée avant le 10 décembre 2025.
Pour enfin entamer la dernière ligne droite dans l’hémicycle, les députés ont retouché, en commissions, plusieurs articles dans la copie initiale qui leur avait été remise par la commission des finances. Pas moins de 150 amendements avaient été, apparemment nécessaires pour parvenir à une version consensuelle.
A en croire les élus, les modifications adoptées à l’unanimité après plusieurs auditions avec des experts auraient principalement porté sur des mesures fiscales et avaient pour but d’éliminer les inégalités, de renforcer l’inclusion et de consolider la relance économique.
Le contre-la-montre pour les parlementaires s’approche donc de son ultime étape lors de laquelle les parlementaires membres des commissions tenteront de sauver leurs amendements en les faisant endosser par la majorité des députés lors du vote final. Pour que tout passe comme prévu et les délais soient respectés.
Selon l’article 78 de la constitution du 25 juillet 2022, le projet de loi de finances est soumis à l’Assemblée au plus tard le 15 octobre. Il est adopté au plus tard le 10 décembre. Il reste normalement un peu moins de quinze jours dans l’échéance constitutionnelle pour franchir les dernières étapes.
Mais avant d’arriver là, et partant du principe que les députés qui disposent du droit d’amendement sont les (vrais) seuls à décider de quoi sera faite la finance de l’Etat, le PLF2026 répondrait-il aux attentes du « peuple » et honorerait-il les promesses et les engagements de l’exécutif? Des engagements et des promesses de rendre les politiques fiscales et sociales plus justes ?
C’est ce que révèlera le vote solennel dans l’hémicycle d’ici le 10 décembre prochain. Sinon, l’on verra, peut-être, Kaïs Saïed exercer son droit du rejet parce que, c’est très important, le chef de l’Etat n’hésitera peut-être pas à renvoyer à l’ARP son texte s’il s’avère non conforme aux politiques et orientations fixées par la présidence de la république.
Dans la Constitution, il est en effet noté en substance que dans les deux jours qui suivent son adoption, le président de la république peut renvoyer le PLF à l’ARP pour une deuxième lecture. Dans ce cas, l’ARP se réunit pour une deuxième délibération dans les trois jours qui suivent l’exercice du droit de renvoi.
Dans un autre paragraphe de la Constitution, l’on peut toutefois lire que dans les trois jours qui suivent l’adoption de la loi par l’Assemblée en deuxième lecture, après renvoi ou après l’expiration des délais de renvoi sans qu’il ait été exercé, le Président de la République, le tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple ou le tiers des membres du Conseil national des régions et des districts peuvent intenter un recours en inconstitutionnalité contre les dispositions de la loi de finances devant la Cour constitutionnelle.
Laquelle Cour constitutionnelle - qui n’existe malheureusement toujours pas - statue dans un délai n’excédant pas les cinq jours qui suivent le recours.
Arriver à ce stade c’est se mettre dans une situation complètement inédite, absurde et embarrassante pour tout le monde.
Un tel scénario est peu probable en raison de toutes les considérations et les motivations qui guident l’action des protagonistes et dans ce qui sont désormais considérées comme des fonctions institutionnelles. Lors du vote en plénière pour l’adoption du PLF2026 dans sa globalité, les députés ont intérêt à être extrêmement prudents et vigilants parce que déjà la copie sortie des commissions est pointée du doigt à cause de ce qui d’aucuns considéraient comme étant des amendements de complaisance servant des intérêts privés et leur permettant de continuer à faire main basse sur beaucoup de secteurs économiques.
H.G.