Par Hassan GHEDIRI

En 2024, las banques tunisiennes ont réalisé des bénéfices très importants estimés à 1,565 milliard de dinars dont 8% devraient servir à financer les PME, sans intérêt ni garantie…

L’amendement du Code du commerce voté et adopté par l’ARP au mois de juin 2024 prévoit une disposition obligeant toutes les banques tunisiennes à allouer 8% de leurs bénéfices annuels aux PME sous forme de lignes de financement et de micro-crédits sans intérêt ni garanties.

Très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et autres opérateurs économiques supposés répondre aux critères requis pour bénéficier de ce privilège attendent toujours la publication par la Banque centrale du décret définissant les conditions d’octroi de ces financements qui se feront en principe sous forme de microcrédits.

Cette nouvelle disposition, qui doit entrer en vigueur en 2025, s’appliquera, selon les experts, aux bénéfices de 2024. Selon les chiffres communiqués, en 2024, les banques tunisiennes auraient réalisé des bénéfices estimés à 1,565 milliard de dinars. En vertu de la nouvelle disposition du code du commerce, les financements sans intérêt ni garantie promis aux PME pour l’exercice 2025 seront de l’ordre de 125 millions de dinars. D’aucuns croient, par ailleurs, qu’un plaidoyer serait nécessaire pour accélérer l’élaboration et la promulgation des textes d’application. Des voix s’élèvent dans plusieurs secteurs pour appeler à la publication le plus tôt possible du décret. 

La révision du code du commerce stipule en effet, dans une nouvelle disposition introduite à l’article 412, l’affectation de 8% des bénéfices des banques, soit environ 100 millions de dinars par an, au profit des petites et moyennes entreprises. Une mesure que le législateur avait justifiée par le renforcement du rôle économique et social des institutions financières.

Considéré comme étant un obstacle majeur entravant l’investissement privé, le développement des PME et la création d’emplois, l’accès aux financements bancaires constitue une problématique principale que l’exécutif cherche à résoudre par le biais de nouveaux mécanismes bénéficiant au plus grand nombre d’opérateurs économiques.

Remédier à l’exclusion

Lors d’un séminaire sur le plan national de développement de l’agriculture familiale tenu mardi dernier au siège de l’UTAP, les participants ont activement défendu le droit des petits agriculteurs aux financements prévus par la nouvelle disposition du code du commerce. Les agriculteurs qui ont toujours contesté leur exclusion du système de crédits conventionnel estiment en effet que si l’on se contente d’octroyer 10% des financements qui seront mobilisés sur les bénéfices des banques, des fonds annuels de plus de 10 millions de dinars pourront être débloqués en faveur des centaines de projets agricoles et contribuer par le même fait au développement de la production et au renforcement de la sécurité alimentaire.

L’hésitation de la BCT à publier le décret d’application de ladite disposition, plus de 16 mois depuis l’amendement du code du commerce, confirme l’absence d’un consensus autour de cette mesure. Sadok Rouai, ancien conseiller principal du directeur exécutif du Fonds Monétaire International et ex-chef de la supervision bancaire à la Banque centrale de Tunisie, a été parmi ceux ayant vivement critiqué l’adoption de cette disposition par l’ARP à l’occasion de certains articles du code du commerce.

Qualifiant cette disposition d’«illégale”, le spécialiste croit que la Cour constitutionnelle, si elle avait vu le jour, n’aurait jamais permis son application. D’ailleurs, selon la législation réglementant le système bancaire en Tunisie, il est prohibé aux banques d’accorder des prêts sans intérêts.

H.G.