Par Myriam BEN SALEM-MISSAOUI

Amendé finalement par le Parlement, le nouveau Code du travail vise à rompre avec le travail précaire. Quelles sont les nouvelles dispositions portant sur les droits des travailleurs, notamment au niveau des contrats de travail?

Avec 121 voix pour, quatre abstenions et aucune voix contre, avec un seul amendement portant sur l’article 8, a été adopté hier par l’Assemblée des Représentants du Peuple, alors que les autres propositions de modification ont été rejetées, maintenant la version initiale du gouvernement.
Présenté, en effet, par le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, lors de la séance plénière qui a démarré mardi dernier, ce projet s’inscrit dans le cadre d’une réforme législative visant à mieux encadrer les relations professionnelles entre employeurs et salariés et à mettre fin à toutes les formes d’emploi précaire. La nouvelle loi vient, par ailleurs, limiter le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) à des cas exceptionnels et justifiés et fixe la période d’essai à six mois, renouvelable une seule fois. Pour l’avocat Me Houssem Eddine Ben Atia : «Il s’agit-là d’un pas vers l’instauration d’une vraie justice sociale en matière d’emploi puisqu’il rompt avec l’aspect contractuel à durée déterminée. A noter, en outre, que la législation tunisienne en matière d’embauche propose, jusqu’ici, une variété de contrats de travail qui répondent aux besoins spécifiques des employeurs et des employés. Chaque type de contrat a ses propres avantages et conditions, ce qui permet en apparence une flexibilité dans la gestion des ressources humaines. Il s’agit de cinq principaux types de contrats de travail, à savoir le CDI, le CDD, le contrat de stage, le contrat CIVP et le contrat Karama. Malheureusement, ces types de contrats, sauf le CDI, ont contribué à la prolifération du phénomène du travail précaire. De fait, il était temps de revoir ces types de contrats afin d’assurer plus de justice en matière d’embauche». Que prévoit, justement, la nouvelle réforme ?

Justice et dignité …
Interrogé à ce sujet, Me Houssem Eddine Ben Atiya nous a indiqué : «Non seulement les rapports entre salariés et employeurs vont changer, mais aussi les nouvelles dispositions adoptées dans le cadre de la réforme du Code du travail, prévoient des sanctions contre les contrevenants. En effet, un nouvel article, le 234 ter, a été introduit pour encadrer strictement l’usage des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats de prestation interdits. Toute infraction à ces règles sera désormais sanctionnée par une amende allant de 100 à 300 dinars par salarié, avec un plafond fixé à 10 000 dinars. Bien entendu, le législateur vise par-là à lutter contre la précarité de l’emploi et à garantir un cadre légal clair pour les relations de travail, en mettant fin aux pratiques abusives qui fragilisent les travailleurs. Aussi, une période d’essai, ne dépassant pas six mois et renouvelable une seule fois, pourra toutefois être incluse dans le contrat, selon l’article 6 du projet de loi. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne pourra se faire qu’avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période d’essai. L’article 17 de cette loi stipule également que si un salarié continue à travailler après la fin d’un CDD, son contrat sera automatiquement converti en CDI, en conservant son ancienneté et sans être soumis à une nouvelle période d’essai. Concernant la sous-traitance, l’article 6-4 (nouveau) stipule qu’il est interdit de conclure un contrat à durée déterminée, sauf dans des cas exceptionnels bien définis, liés à l’exécution de travaux occasionnels dont la nature ou le volume nécessitent un tel recours, ou dans les cas de remplacement temporaire d’un travailleur absent ou suspendu».

M.B.S.M.