Par Myriam BEN SALEM-MISSAOUI
Le projet de loi portant amendement du décret 88 relatif aux associations revient devant la Commission des droits et des libertés à L'ARP. Que prévoit ce projet et que pensent les acteurs de la société civile de cette réforme ?
La Commission des droits et des libertés à l’Assemblée des représentants du peuple a auditionné mercredi dernier les députés au sujet du projet de loi organique portant sur l’organisation des associations et des ONG. Les députés à l’origine de cette initiative ont, en effet, présenté un exposé succinct des principales modifications apportées au texte de la proposition, composé de 26 articles répartis en 4 chapitres, tout en affirmant leur ouverture à davantage d’améliorations.
Bien, par ailleurs, que la Commission des droits et des libertés a soulevé un certain nombre de questions fondamentales, notamment la nécessité de clarifier les critères que la Présidence du gouvernement adoptera pour accepter ou refuser les financements étrangers, de manière à garantir la transparence et à empêcher toute instrumentalisation administrative ou politique de cette procédure, elle a également émis des réserves concernant la limitation stricte du champ d’action des associations et des ONG, en raison des entraves que cela pourrait engendrer pour leur fonctionnement.
La Commission a, en outre, souligné l’importance d’éviter toute forme de restriction en imposant aux associations un contrôle préalable ou des complications procédurales, afin de préserver la vitalité du tissu associatif et son rôle dans le soutien de l’action publique. Le président de la Commission, Thabet Abed, a, de son côté, insisté sur le fait que la philosophie de l’existence des associations repose sur la consécration de la liberté d’organisation et d’initiative, ainsi que sur leur rôle de partenaire essentiel de l’État dans le développement local et la promotion des droits et des libertés.
Cela nécessite une approche législative équilibrée garantissant à la fois la liberté et la responsabilité. En réponse, la partie initiatrice a apporté quelques éclaircissements généraux, tout en affirmant sa disposition à poursuivre le dialogue et à recevoir les propositions. La commission a décidé de poursuivre l’examen des propositions de loi qui lui sont soumises, avec la programmation de séances d’audition supplémentaires au cours de la période à venir.
Que prévoit justement projet et que pensent les acteurs de la société civile de cette réforme ? Réforme, mais... Interrogé à ce sujet, le président de l'association internationale de défense des droits de l'Homme et des médias, Ridha Karouida, nous a déclaré :" Il convient de rappeler tout d'abord que l’organisation des associations en Tunisie est actuellement régie par le décret-loi n° 88 du 24 septembre 2011. Et c'est justement ce décret qui suscité toujours le débat.
L'on sait que des milliers d'associations et d'ONG ont été créées et certaines de ces composantes ont été impliquées dans des activités que les autorités estiment illégales. L'autre problématique porte sur le financement en provenance de l'étranger dont l'usage a, aussi, suscité des interrogations. Certes, alors, que la transparence doit être respectée, mais, cela ne doit pas restreindre l'action de la société civile".
Et d'ajouter : " La mise en place d'un cadre juridique clair est très important. Dés lors, cette proposition de nouvelle loi doit viser à organiser le travail associatif, et non à le restreindre. L’autre objectif est de rendre les choses légales afin d’écarter les associations qui financent le terrorisme et celles qui font l’objet de multiples soupçons.
A cet effet, le gouvernement doit mettre en place des dispositifs de nature à mieux suivre la traçabilité des fonds destinés aux associations. Si ces associations disposent de preuves attestant que leurs activités sont légales, aucune mesure ne doit être prise contre elles". A rappeler que la députée Fatma Mseddi a adressé de vives critiques au président de la Commission des droits et des libertés au Parlement, Thabet Abed, en raison de sa défense du décret-loi n° 88 de l’année 2011 régissant les associations.
Mseddi a considéré, dans une publication qu’elle a partagée sur Facebook, que la présentation de ce décret par Thabet Abed à l’opinion publique comme un « acquis » est en contradiction avec les attentes des Tunisiens, qui espèrent l’adoption d’une nouvelle loi régissant le travail associatif et mettant fin au désordre ainsi qu’aux réseaux de financement étranger suspect, selon ses propos.
Selon Mseddi, le projet de nouvelle loi sur les associations est resté bloqué depuis des mois au sein de la même commission présidée par Thabet Abed, soulignant que « la responsabilité politique et morale de l’entrave à cette réforme législative lui incombe directement ».
Mseddi a ajouté : « Le peuple tunisien attend une loi claire et transparente qui rompe avec cette phase et réorganise le travail associatif sur la base de la souveraineté nationale, de la transparence du financement et de la reddition des comptes.
Quant au blocage de la nouvelle loi et à la défense de l’ancien décret, il s’agit d’une position politique dont ses partisans assument l’entière responsabilité devant le peuple et devant l’histoire. » Une réforme sensible du cadre associatif relance le débat entre exigence de transparence et défense des libertés de la société civile en Tunisie.
M.B.S.M.