Par Myriam BEN SALEM-MISSAOUI
En rejetant la proposition de loi visant à prolonger les délais liés à l'application de la loi portant sur la facturation électronique, la Commission des finances et du budget à l’ARP relance le débat concernant l'aptitude des entreprises et de l'administration à se conformer aux dispositions de cette mesure. Que pensent les experts ?
La Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a rejeté lors d'une séance tenue jeudi dernier la proposition de loi relative à la prolongation des délais de mise en conformité avec les obligations liées à la facturation électronique. Cette proposition visait à abroger l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2026 et à reporter la date d’application des sanctions contre les contrevenants du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027.
Les députés ont en outre réaffirmé que la suppression totale de l’article 53 constituerait un recul dans le processus de modernisation du système fiscal et de lutte contre l’évasion fiscale. Ils ont souligné l’importance de maintenir le principe de l’obligation de la facturation électronique pour les services, tout en envisageant un report de son application et l’octroi d’un délai supplémentaire aux opérateurs économiques afin de se préparer sur les plans technique et administratif.
Par ailleurs, la commission a estimé nécessaire de modifier la proposition de loi n°17 de l’année 2025, datée du12 décembre 2025, relative à la loi de finances pour 2026, dans le sens de l’application de l’article 53.
Dans ce cadre, la commission a approuvé un amendement concernant l’article 110 de la loi de finances pour 2026, prévoyant l’ajout de l’article 53 à la liste des dispositions exclues de l’application à partir du 1er janvier 2026, tout en fixant ultérieurement une date pour son entrée en vigueur par un texte législatif ultérieur. Comment les différentes parties concernées ont réagi à ce rejet ?
Inquiétudes ...
Même si les députés ont estimé que l’approche la plus appropriée ne consistait pas à annuler une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances, en raison des messages négatifs que cela pourrait envoyer quant à la stabilité de la législation, certains experts pensent que plusieurs obstacles se dressent devant l'application de cette mesure.
A cet effet, l'expert en économie et en finances, Mohamed Salah jennadi, nous a indiqué : "La balle maintenant est dans le camp du gouvernement qui doit assumer ses responsabilités dans la mise en œuvre des lois adoptées par le pouvoir législatif et leur bonne application ". Et d'ajouter : " Concernant la facturation électronique, il s'agit d'une mesure qui demande une logistique adéquate et adaptée notamment en matière de nouvelles technologies et un haut débit internet.
Je crains en effet qu'aussi bien les entreprises que l'administration ne soient techniquement capables d'assurer le bon fonctionnement de cette mesure liée à la facturation électronique ".
Ce n'est pas l'avis cependant du gouvernement qui avait affirmé à plusieurs reprises être prêt à mettre en place le système de facturation électronique. Pour notre expert :" La réalité sur le terrain a montré le contraire.
En effet, à la suite de la journée parlementaire organisée le 25 mars 2026, avec la participation de l’ensemble des acteurs économiques, il est apparu difficile de lancer le système de facturation électronique pour plusieurs raisons, notamment techniques, tout en garantissant la confidentialité des données personnelles et professionnelles.
Il est alors lmportant de vérifier l’état de préparation des infrastructures numériques et la capacité des différents intervenants, en particulier les professions libérales et les petites entreprises, à adhérer à ce système d'où la nécessité d’adopter une mise en œuvre progressive et d’accompagner les catégories concernées par des actions de sensibilisation et de formation, plutôt qu'accelerer l'application de cette mesure ".
En définitive, la facturation électronique s’impose comme une réforme inévitable, mais son succès dépendra moins de la fermeté des textes que de la capacité à concilier ambition et réalisme. Sans préparation adéquate, le risque n’est pas seulement un retard, mais une adhésion fragilisée.
M.B.S.M.