Par Myriam BEN SALEM-MISSAOUI
L’article 55 du projet de loi de finances 2026 portant sur l’importation de voiture pour chaque famille a été adopté le week-end dernier, mais il continue à faire l’objet de nombreuses critiques.
Comme prévu, il y a quelques jours, et ce, dans le cadre du projet de loi de finances 2026, chaque famille tunisienne pourrait bientôt bénéficier d'un avantage fiscal unique pour importer une voiture neuve ou d'occasion après l'approbation de 131 députés samedi dernier.
Sauf que cette nouvelle loi qui permet à chaque famille résidant en Tunisie d’importer ou d’acheter, une seule fois dans la vie, un véhicule neuf ou d’occasion via un avantage fiscal est assorti de plusieurs conditions qui rendent son application presque impossible au vu du Code des changes actuellement en vigueur. Que dit justement ce texte qui commence à faire couler beaucoup d’encre ?
« L’article 55 du projet de loi de finances 2026 exclut du droit de consommation les véhicules électriques, hybrides et ceux produits localement, sous réserve du respect des mêmes seuils de cylindrée pour les motorisations thermiques. Le véhicule acquis ou importé ne doit pas dépasser huit ans d’âge.
Les personnes déjà propriétaires d’un véhicule de moins de huit ans en sont exclues. L’accès au dispositif dépend du revenu brut individuel du demandeur, qui ne doit pas dépasser dix fois le SMIG, ou quatorze fois pour un couple. Le texte interdit la cession du véhicule pendant cinq ans, mention inscrite sur la carte grise.
Le cumul avec un autre régime préférentiel d’acquisition de véhicule est également proscrit. L’article garantit un quota minimal : au moins 10 % du contingent annuel de véhicules autorisés à l’importation doit être réservé aux bénéficiaires de ce dispositif. Le mécanisme s’appuie sur des dispositifs déjà en vigueur, notamment celui des dons des Tunisiens résidant à l’étranger, la prime touristique et l’autorisation d’achat de devises dédiée à l’acquisition du véhicule.
Le texte encadre ainsi l’ensemble des procédures permettant la mise en œuvre de cet avantage fiscal. Et lorsqu’on sait que le Code des changes actuellement en vigueur ne permet pas pour les Tunisiens non résidant à l’étranger le transfert de devises, on imagine mal comment les Tunisiens vont financer l’achat de cette voiture à l’étranger », nous explique l’expert en économie et en finances Mohamed Salah Jennadi.
Restrictions …
Toujours selon notre expert en économie et en finances, Mohamed Salah Jennadi : « Si on se base sur le nombre des voitures vendues en 2024 qui est de l’ordre de 60 mille nouvelles immatriculations, la nouvelle loi limite l’importation de 10% seulement de ce même nombre, soit 6000 voitures par an.
Et si on se base sur le nombre de familles tunisiennes ne possédant pas une voiture et qui est de l’ordre de 1 million de foyers, il faut compter 180 ans pour être éligible à l’importation d’une voiture ». Et d’ajouter : « Il faut aussi avoir un proche ou un parent qui réside à l’étranger et qui est prêt à faire un don ou d’être remboursé en dinar tunisien.
Du coup, on est en présence d’un délit, puisque le Code des changes ne permet pas ce type de transactions. Pour la prime touristique qui est de l’ordre de 6000 D actuellement, elle ne permet pas d’acheter une voiture à l’étranger ».
L’expert Jennadi nous rappelle également que pour encadrer ce dispositif, plusieurs garde-fous ont été mis en place, comme le quota annuel. L'octroi de cet avantage fiscal n'est pas illimité.
Il sera accordé dans la limite de 10 % du quota annuel d'importation de voitures. Aussi, l’incessibilité : le véhicule ne pourra être revendu pendant une période de 5 ans (mention inscrite sur la carte grise) et en fin le non-cumul : l'acquisition ne peut être cumulée avec d'autres avantages fiscaux (comme le FCR ou la voiture populaire) ».
M.B.S.M.