Le décret-loi n° 2 de 2026, portant modification du Décret-loi- n° 2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources, a été publié au Journal officiel de ce mercredi 30 septembre et ce, après avoir été examiné par le Conseil ministériel qui a eu lieu, hier à Carthage, sous la présidence du chef de l’Etat, Kais Saïed.
L’amendement de l’article 25 de ce décret-loi de 2022, prévoit la possibilité de proposer un projet de conciliation provisoire comprenant le paiement d’au moins 50 % des montants financiers dus, assorti d’un engagement de verser les sommes restantes dans les délais proposés par la commission et qui ne doivent pas dépasser les deux ans.
Ce projet de conciliation doit être basé sur des éléments concrets et sérieux présentés par le demandeur.
L’amendement de l’article 30 prévoit, par ailleurs, que les recettes issues de la conciliation pénale soient affectées au financement des projets mentionnés au premier paragraphe de cet article, conformément aux décisions du Conseil de sécurité nationale.
Selon le nouvel amendement, la commission peut, le cas échéant et dans tous les cas prévus par ce décret-loi, proposer un taux inférieur lorsqu’elle l’estime justifié.
