Des propositions d’amendement de l’article 96 et de quelques dispositions du code pénal, ont été au menu d’une séance d’audition de la commission de la législation générale au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Il est à noter que ces amendements ont été préalablement présentées par le Syndicat des magistrats tunisiens et l’Ordre national des avocats.
Selon un communiqué publié jeudi par l’ARP, Lors de cette séance, le président du Syndicat des Magistrats Tunisiens a exposé le contexte général de l’adoption de l’article 96 du code pénal en vertu de la loi n°85-85 du 11 août 1985.
Il a souligné l’importance de cet article qui stipule qu’il “Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’Etat détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou du préjudice précités. ”
Révision proposée
L'intervenant a déclaré, dans ce contexte, la nécessité de la révision de l’article estimant qu’il freine le travail des fonctionnaires qui ne veulent plus signer des décisions administratives sensibles par crainte des poursuites pénales en vertu de cet article.
S’agissant des propositions n°15 et 28/2023 portant sur l’amendement de l’article 96 et de quelques dispositions du code pénal, le président du syndicat des magistrats a appelé à élargir la consultation en vue d’élaborer un texte de loi complet et cohérent prêt à être appliqué.
De son côté, le bâtonnier de l’Ordre des avocats a mentionné que l’article 96 a instauré de la confusion au niveau de l’action administrative ce qui a emmené certains observateurs à affirmer qu’une partie du ralentissement économique résulte du refus des fonctionnaires à prendre des décisions ou des initiatives.
Il a, dans ce contexte, appelé au fusionnement des propositions de l’Ordre des avocats et du Syndicat des magistrats dans un seul texte. Et ce, en mettant l’accent sur la nécessité de l’amendement de plusieurs articles du code pénal en vue d’une harmonisation des textes.
Lors de la discussion, les membres de la commission de la législation générale ont souligné leur effort pour l’élaboration d’un texte assurant un équilibre entre les objectifs de la politique pénale afin de lutter contre la corruption administrative et financière d’un côté tout en assurant l’efficacité du travail administratif d’un autre côté.