Par Myriam BEN SALEM-MISSAOUI
Comment adapter les prix des loyers à la formule dite «Location-vente» ? Telle est la proposition de loi examinée actuellement par l’ARP afin de permettre aux ménages à faible revenu d’accéder à la propriété ?
L’organisation de la location des locaux destinés à l’habitation, telle est la proposition présentée à la Commission de la législation générale par un groupe de députés afin d’adapter les prix des loyers à la formule dite « location-vente ». Selon l’Organisation tunisienne pour informer le consommateur, les prix des loyers peuvent atteindre les 40% des revenus des ménages, ce qui rend presque impossible l’acquisition d’un logement suivant ladite formule.
Pour les initiateurs de cette proposition, il devient, alors, urgent de plafonner les prix des loyers proposant des seuils fixés par le ministère des Domaines de l’Etat. Qu’en est-il, justement, des prix des loyers en cours actuellement ?
Pour l’expert en bâtiment et en immobilier, Rached Mathlouthi : « Selon les données de l’Institut national de la statistique, les loyers ont augmenté d’environ 29 % entre 2020 et 2024, surtout dans les grandes villes. Les prix des loyers sont en hausse particulièrement dans le Grand Tunis, et dans les villes côtières.
A titre indicatif, une chambre + salon se loue en moyenne entre 450 et 700 TND, tandis que le loyer d’un appartement de trois chambres dépasse souvent les 1100 dinars dans le centre-ville et les quartiers avoisinants. A noter également que le marché est orienté à la hausse (environ +4% en 2025), avec une forte demande pour les S+1 et les S+2/3 ».
De son côté, la députée Olfa Marouani, l’une des initiatrices de cette proposition, a appelé à la révision de la loi n° 35 de 1976, qui encadre les relations entre bailleurs et locataires et de refixer la durée des baux et la révision des loyers. Que prévoit, justement, cette nouvelle initiative ?
Régulation…
Dans une intervention accordée à l’Economiste, la députée Olfa Marou a indiqué que « l’Etat doit réguler le marché locatif et fixer des règles claires en matière de prix, comme le font plusieurs pays développés. Notre proposition de loi prévoit de rendre ainsi obligatoires les contrats de location écrits, selon un modèle unifié. Elle impose également l’enregistrement de ces contrats et de toute modification ultérieure. Le texte introduit des sanctions financières contre les contrevenants. Enfin, la proposition fixe un plafond maximal pour les loyers.
Elle limite aussi les augmentations à 5 % du montant du loyer tous les deux ans, avec un maximum de cinq hausses sur toute la durée du contrat ». Même, par ailleurs, si cette proposition de loi pourrait aider à réguler le marché, certains experts estiment que le logement social constitue la solution idéale pour résoudre la crise du logement en Tunisie.
A cet effet, l’expert Rached Mathlouthi nous a confié : « Il est devenu urgent de revoir toute notre politique relative au secteur du logement en réformant les statuts des deux principaux acteurs, en l’occurrence la Société nationale immobilière tunisienne (SNIT) et la Société de promotion des logements sociaux (SPROLS). Les nouveaux amendements doivent permettre aux deux sociétés publiques d’élargir leurs missions en valorisant le foncier public qui leur est attribué et en renforçant leur rôle social.
La SNIT continuera d’assurer la vente de logements sociaux, tandis que la SPROLS maintiendra ses offres destinées aux salariés, via des formules de vente directe avec facilités de paiement ou de location-accession.
Aussi, ces ajustements permettront aux deux sociétés de vendre des logements sociaux financés par le Fonds de Promotion du Logement Social (FOPROLOS) à des salariés sous forme de contrats de location-vente ou à des conditions plus accessibles ».
Reste à savoir si ces réformes ouvriront enfin une porte que tant de Tunisiens cherchent encore à franchir : celle d’un logement digne et accessible.
M.B.S.M.