Par Myriam BEN SALEM-MISSAOUI

Le décret-loi n°54 de 2022 fera l’objet à partir du 2 juillet prochain d’une révision au sein de la Commission de la législation générale à l’ARP. Quelles sont les nouveautés de ce projet de loi?

Dans une déclaration accordée vendredi dernier à l’agence TAP, le président de la commission de législation au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) , Yasser Gourari, a révélé que ladite commission entamera le 2 juillet prochain l’examen d’une proposition de loi visant à modifier et compléter le décret-loi n°54 de 2022. La première séance sera, par ailleurs, consacrée à l’audition des députés auteurs de l’initiative parlementaire alors que le calendrier des prochaines auditions sera ensuite fixé par le bureau de la commission, en concertation avec ses membres. Quelles sont, de fait, les nouveautés de ce projet de loi ?
Intervenant hier sur les ondes de Diwan FM, le président de la commission au sein de l’Assemblée des représentants du peuple est revenu sur cette initiative parlementaire en indiquant que ce décret doit être amendé, notamment en ce qui concerne les journalistes, «Il est inacceptable de criminaliser les journalistes en vertu de ce décret», a-t-il martelé, rappelant au passage que cela peut constituer une atteinte à la liberté de la presse. Et d’ajouter: «L’examen de ce décret est devenu une nécessité dictée par une réelle volonté de l’harmoniser avec la Constitution et les conventions internationale dont notamment la Convention de Budapest».
Cela étant, depuis son entrée en vigueur en 2022, le décret 54 a suscité un grand débat en Tunisie, notamment au niveau politique. En effet, l’opposition ne cesse d’accuser le pouvoir en place de se servir de ce texte pour pourchasser les opposants.
Selon certains chiffres, plus de 500 affaires ont été examinées par la justice en vertu de ce décret…

Assouplissement?
Selon le député et président de la Commission des droits et libertés au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, Mohamed Ali, « le décret 54 a perdu son identité initiale et sa vocation principale, celle de lutter contre la cybercriminalité, il est devenu un instrument pour restreindre la liberté d’expression et la liberté de la presse ». Pour le député : « Il est urgent que ce décret retrouve sa vocation initiale d’où ce projet de loi qui vise à revoir dans le fond l’article 24 portant sur les crimes cybernétiques dans le but de l’harmoniser avec la Convention de Budapest ». Que dit justement cette convention?
Interrogé à ce sujet, l’avocat Me Houssem Eddine Ben Atiya nous a confié : « Conscients des profonds changements engendrés par la numérisation, la convergence et la mondialisation permanente des réseaux informatiques, les Etats signataires de cette convention ont depuis 2001, date de l’adoption de la Convention de Budapest, tenté d’aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile, l’atteinte au droit d’auteur et le discours de haine en harmonisant certaines lois nationales, en améliorant les techniques d’enquêtes et en augmentant la coopération entre les nations. De plus, il rehausse la protection des droits et libertés de l’homme en enjoignant les signataires à l’application de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il promeut une application des lois qui intègre le principe de proportionnalité. La Tunisie a adopté la loi organique n° 2024-9, approuvant son adhésion
à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité d’où aujourd’hui la nécessité d’harmoniser nos décrets et nos lois en matière de crimes cybernétiques avec cette convention ».

M.B.S.M.