contactez-nous au 71 331 000
Abonnement

Contrôle fiscal : Le ministère des Finances publie les dates d’installation obligatoire de caisses enregistreuses

Le ministère des Finances a instauré un calendrier obligatoire pour l’installation de caisses enregistreuses dans tous les commerces offrant des services de consommation sur place. Cette mesure a été officialisée par un arrêté publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT n° 125 du 14 octobre 2025).

La réforme concerne tous les établissements vendant des aliments et/ou des boissons préparés ou prêts à consommer, et permettant à leurs clients de consommer sur place, notamment les restaurants, cafés et salons de thé. L’objectif est clair : renforcer la transparence des recettes, moderniser le contrôle fiscal et garantir une meilleure traçabilité des transactions.

Le calendrier de mise en conformité est progressif :

-1er novembre 2025 : restaurants classés touristiques, salons de thé et cafés de deuxième et troisième catégorie.

-1er juillet 2026 : autres entreprises prestataires de services sur place.

-1er juillet 2027 : personnes physiques soumises au régime réel et au dépôt des déclarations mensuelles d’impôts.

-1er juillet 2028 : autres personnes physiques exerçant ces activités.

 

Signé par la ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi, et avalisé par la cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzri, cet arrêté s’inscrit dans une politique de modernisation et de rigueur fiscale, visant à sécuriser les recettes publiques tout en assurant une meilleure équité entre les entreprises.

 

Partage
  • 25 Avenue Jean Jaurès 1000 Tunis R.P - TUNIS
  • 71 331 000
  • 71 340 600 / 71 252 869